Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-18
Date de sort : 2025-03-19
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000027
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’alimentation du fichier prévue »,
les mots :
« la fourniture des données prévues ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Ils »,
insérer le mot :
« les ».
III. – En conséquence, à la même deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les informations mentionnées au présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.