amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Françoise Buffet — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 4ᵉ)

Texte visé : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-03-18

Date de sort : 2025-03-19

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000027

Dispositif

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« mise à disposition »,

le mot :

« divulgation ».

Amendement rédactionnel.