Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ; 

2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 5 % ».

Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontés de dividendes entre des holding opérées dans le cadre du régime mère-fille.

Aujourd’hui, les remontées de dividendes vers des holdings personnelles et le stockage à l’intérieur de celle-ci de ces mêmes dividendes constituent le principal moyen pour les ultras riches de ce substituer à l’impôt sur le revenu (en l’occurrence dans ce cas, la flat tax).

Ces remontées de dividendes sont aujourd’hui facilitées par le régime mère-fille. Nous proposons dès lors d’accroitre la QPFC qui s’applique à chacune des remontées, à 10 % et 5 %.