Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36
Auteur :
Louis Boyard
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-de-Marne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : 2026-10-16
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001304
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« attestés par un certificat médical »
les mots :
« certifiés par une attestation sur l’honneur ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à remplacer le certificat médical exigé par une attestation sur l’honneur. En cas d’accident ou d’hospitalisation en urgence de son enfant, une attestation sur l’honneur de l’agriculteur doit suffire pour déposer sa demande de remplacement et entraîner son examen en priorité par le service du contrôle médical.