Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Lorsque l’état de l’enfant résulte d’un accident ou nécessite une hospitalisation en urgence, attestés par un certificat médical, la demande est instruite en priorité et le service du contrôle médical se prononce dans un délai réduit, fixé par décret. »

L’article 36 crée une allocation de remplacement au bénéfice des exploitants agricoles contraints de cesser leur activité pour accompagner un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Cette avancée répond, selon le Gouvernement, à la nécessité d’assurer la pérennité de l’activité, « a fortiori en cas de présence d’animaux vivants ».

Le droit à l’allocation est toutefois subordonné à l’accord préalable du service du contrôle médical de la mutualité sociale agricole, sans qu’aucun délai ne soit fixé pour cette décision. Or un accident ou une hospitalisation en urgence n’attend pas : l’exploitant doit quitter immédiatement son exploitation, alors que les animaux doivent être nourris et soignés chaque jour. Tant que l’accord n’est pas rendu, le remplacement ne peut être financé.

Le présent amendement prévoit que, dans ces seules situations d’urgence médicalement attestées, la demande est instruite en priorité et le service du contrôle médical se prononce dans un délai réduit, fixé par décret. Il ne modifie ni les conditions d’ouverture du droit, ni le montant ou la durée de l’allocation, ni le principe de l’accord préalable. Il garantit que le dispositif soit effectif au moment où les familles en ont le plus besoin.