Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Les patients qui n’ont bénéficié d’aucune consultation auprès d’un médecin du centre au cours des deux années précédentes ne peuvent donner lieu qu’à une rémunération minorée, dans des conditions fixées par l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1. »

L’article 22 permet aux centres de santé d’être rémunérés par un forfait pour les soins de médecine générale de leurs patients qui y ont déclaré leur médecin traitant. Ce forfait, calculé notamment selon le nombre et les caractéristiques des patients, remplace le paiement à l’acte. C’est un bon outil pour suivre les malades chroniques, à condition que les patients soient réellement suivis.

Or la Cour des comptes relève que plus d’un patient sur cinq ayant un médecin traitant ne l’a pas vu dans l’année, soit près de 11 millions d’assurés, et que ces patients sont moins bien dépistés et suivis : 47 % des femmes de 50 à 74 ans ayant un médecin traitant non vu ont fait un dépistage du cancer du sein, contre 62 % de celles qui l’ont vu ; 71 % des diabétiques dans ce cas ont eu les deux dosages annuels recommandés, contre 93 %. La Cour invite à piloter l’effectivité du suivi plutôt que la seule déclaration d’un médecin traitant.

Les accords conventionnels tiennent déjà compte de cette réalité pour le forfait médecin traitant : pour les médecins libéraux (convention de 2024) comme pour les centres de santé (accord national, depuis le 1^er janvier 2026), un patient non vu depuis deux ans ne rapporte plus que 5 € par an, au lieu de 5 à 100 € selon son âge et son état de santé.

Cet amendement de repli propose en conséquence que les patients non vus seraient moins rémunérés, comme dans les accords conventionnels actuels.