Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Amendement d’appel.

L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) exonère de cotisations sociales, pendant leur première année, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, les jeunes et, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les créateurs installés en zone France ruralités revitalisation. Cette même loi a déjà ramené le taux d’exonération de 100 % à 25 % pour les revenus inférieurs à 75 % du plafond de la sécurité sociale.

La compensation versée à la sécurité sociale au titre de l’ACRE passe de 361,3 M€ en loi de finances pour 2026 à 91,4 M€ en 2027 (− 74,7 %). Le projet annuel de performances indique qu’il est en outre « prévu de réduire par voie réglementaire le taux d’exonération et la durée de bénéfice de l’exonération pour les futurs bénéficiaires », sans que le Parlement ait à se prononcer et sans que l’économie attendue soit chiffrée.

Cet amendement d’appel abonde d’1 € le programme 103 afin que le Gouvernement s’engage à maintenir, pour les créateurs installés en zone France ruralités revitalisation et pour les demandeurs d’emploi de longue durée, le taux et la durée d’exonération en vigueur, et qu’il communique au Parlement le rendement attendu de la mesure réglementaire annoncé

À cet effet, il est proposé de majorer à hauteur d’un euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de la sous action 05‑06 – Exonérations de soutien à la création d’entreprise du programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi et de diminuer du même montant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 37 – Communication du programme 155 – Soutien des ministères sociaux.