Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger ne bénéficiant pas d’un droit au séjour en France et faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’une mesure d’expulsion en application des articles L. 631‑1 à L. 631‑3 du même code ne peut être hébergé au sein du dispositif d’hébergement d’urgence seulement dans l’attente de son éloignement. »

Le dispositif d’hébergement d’urgence fait face à une saturation chronique malgré un effort financier de l’État et un parc d’hébergement atteignant désormais plus de 200 000 places. Face à cette réalité, le groupe Horizons & Indépendants considère qu’il revient également au législateur d’examiner les moyens permettant d’améliorer l’efficacité du dispositif actuel.

Pour autant, cette proposition de loi soulève en l’état de sérieuses questions constitutionnelles et éthiques : l’exclusion automatique et immédiate des personnes sous OQTF du dispositif d’hébergement d’urgence risquerait de précariser encore davantage des milliers de personnes. Une telle politique pourrait, de plus, avoir des effets largement contre-productifs en termes d’ordre public et de santé publique.

En conséquence, le groupe Horizons & Indépendants propose de retrouver la voie médiane qui avait été adoptée lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration de 2024. Son article 67, censuré par le Conseil constitutionnel car cavalier législatif, prévoyait que les personnes faisant l’objet d’une OQTF ou d’une mesure d’éloignement demeurent éligibles à l’hébergement d’urgence dans l’attente effective de leur départ, permettant d’organiser leur éloignement dans des conditions dignes.