Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : 2025-11-29
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 69,97 % »
le taux :
« 62,73 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux :
« 11,48 % »
le taux :
« 20,39 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l’adoption d’un amendement sénatorial visant à neutraliser la baisse de TVA affectée à la Sécurité sociale prévue à l’article 40 du PLF 2026, en corrigeant les taux de répartition entre les différentes branches dans l’article 12 du PLFSS.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | — | EPR | ARTICLE 12 | Rejeté |
| — | Annie Vidal | EPR | ARTICLE 12 | Rejeté |