Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 OCTIES
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La seconde phrase du phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l'Agirc-Arcco à la branche "vieillesse".
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2589 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Ségolène Amiot | LFI-NFP | ARTICLE 12 OCTIES | Adopté |
| — | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 12 OCTIES | Adopté |
| 393 | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 12 OCTIES | Rejeté |
| 564 | Ségolène Amiot | LFI-NFP | ARTICLE 12 OCTIES | Rejeté |