Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».
II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Exposé sommaire
Certains produits font l’objet d’une fiscalité spécifique en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société. C’est le cas des boissons sucrées, du tabac et de l'alcool.
Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, Les tarifs de l'accise sur les boissons alcooliques sont bloqués à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte inflation.
Cet amendement vise à supprimer une disposition protégeant spécifiquement l’alcool, difficilement justifiable au regard des enjeux de santé publique. L’alcool n’est pas un produit de première nécessité”.
En France, en 2021, 22 % de la population — dont 30 % des hommes — présentait une consommation excessive d’alcool, selon Santé publique France. L’alcool constitue la deuxième cause évitable de cancer et, d’après l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, les taxes actuelles ne couvrent pas la moitié des dépenses publiques consacrées aux soins des maladies qui y sont liés.
La mesure proposée permettra d'abonder le budget de la Sécurité sociale et ses actions de prévention.
Amendements quasi-identiques (8)
Cet amendement appartient au cluster #2217 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Hadrien Clouet | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Nicolas Thierry | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Béatrice Bellay | SOC | APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Frédéric Valletoux | HOR | APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 359 | Béatrice Bellay | SOC | APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 1308 | Nicolas Thierry | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 1842 | Hadrien Clouet | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 2420 | Frédéric Valletoux | HOR | APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: | Retiré |