Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé sommaire
Le titre de séjour pour soins, un dispositif pensé pour des cas exceptionnels d’étrangers malades, est l’objet de dérives (20 600 bénéficiaires en 2022), et est utilisé par de nombreux étrangers non-résidents en France pour profiter de soins onéreux et non-vitaux, pris en charge par l’argent public, ou pour venir en France et obtenir une régularisation. Certains juges administratifs ont en effet étendu son champ d’application, et ce qui devait être contenu au pronostic vital s’est élargi à l’absence d’accès aux soins dans le pays d’origine. Une femme de Djibouti a ainsi eu l’autorisation de venir en France pour pratiquer une quatrième PMA (Procréation médicale assistée) pour son sixième enfant. Des Japonais et des Américains sont également venus en France pour profiter de soins gratuits contre plusieurs dizaines de milliers d’euros dans leur pays. Ce titre de séjour doit donc être supprimé.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2332 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Fabien Di Filippo | DR | APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 1471 | Fabien Di Filippo | DR | APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 2240 | Thomas Ménagé | RN | APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant: | Discuté |