Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

I.- Le Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 251-1, il est inséré un article L.251-1-1 ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent chapitre, sont regardés comme soins essentiels, les soins et prestations :
1° Indispensables au traitement d’une pathologie grave, évolutive ou susceptible d’engager le pronostic vital ;
2° Nécessaires à la prévention, au dépistage et à la prise en charge des maladies transmissibles à fort risque de diffusion ou dont la non-prise en charge est susceptible d’avoir des conséquences graves pour la santé publique ;
3° Relatifs au suivi de la grossesse, à l’accouchement et à ses suites ;
4° Indispensables à la continuité des soins immédiats et consécutifs à une hospitalisation ou à un acte de chirurgie d’un épisode aigu, lorsque leur absence compromettrait la récupération fonctionnelle.
Un décret en Conseil d’État précise la liste des actes, et prestations relevant des soins essentiels. Sont exclus les actes de confort et les prestations sans lien direct avec une pathologie ou prévention mentionnée aux 1° à 4°. »
2° Le premier alinéa de l’article 251-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, est limitée aux soins urgents et aux soins essentiels mentionnés à l’article L. 251-1-1 et concerne : »

II.- Les dispositions du présent article s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Les droits ouverts antérieurement demeurent régis par les dispositions en vigueur à leur date d’ouverture.

L’aide médicale de l’État (AME) assure la prise en charge des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière et dépourvus de ressources suffisantes. Son champ est toutefois beaucoup plus large que la prise en charge des soins strictement urgents : il inclut aujourd’hui des prestations de confort qui dépassent l’objectif initial de protection de la santé publique et du pronostic vital. Cette extension progressive conduit à une augmentation du cout pour l’AME et les finances publiques.
Le cout de l’AME a fortement augmenté : 1,38 Md€ en 2024 pour l’ensemble des AME, avec une progression de +15,5% entre 2023 et 2024 et de près de +68% en 10 ans, ce qui représente une augmentation de 543 millions d’euros. L’ampleur de la dette de l’ETAT à l’égard de la CNAM au titre des dépenses d’AME est inédite en 2024 s’élevant à 185,1 millions d’euros, alors que le montant maximal était auparavant de 50 millions d’euros.
Selon les rapports de la Cour des comptes, près de 30 à 40% des dépenses concernent des soins qui ne relèvent pas de l’urgence vitale ni de pathologies contagieuses.
Le présent amendement propose de recentrer l’AME sur la prise en charge des seuls soins urgents et essentiels, correspondant aux pathologies graves, contagieuses, ou susceptibles d’engager le pronostic vital, conformément à ce qu’exige la protection de la santé publique et le respect des engagements humanitaires fondamentaux de la France.
L’économie potentielle de ce recentrage est évaluée entre 300 et 500 millions d’euros par an, selon les données transmises par l’administration et les projections de la Cour des comptes. Ce gain budgétaire substantiel contribuera à la maîtrise des finances publiques tout en maintenant l’accès aux soins vitaux pour les personnes concernées.