577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : 2025-10-29

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».

Exposé sommaire

Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées par France Assos Santé, vise à interdire la pratique des dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours d'accompagnement préventif.

Doublon détecté : 7 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2058 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Sylvie Bonnet DR ARTICLE 19 Adopté
23 Sylvie Bonnet DR ARTICLE 19 Adopté
Sandrine Runel SOC ARTICLE 19 Adopté
Karine Lebon GDR ARTICLE 19 Non soutenu
588 Sandrine Runel SOC ARTICLE 19 Adopté
593 Karine Lebon GDR ARTICLE 19 Adopté
1829 Ségolène Amiot LFI-NFP ARTICLE 19 Adopté