Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III précise notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Exposé sommaire
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal.
Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est d’adopter un système de cotisations basé sur les revenus de l’année en cours (N) afin d’ajuster immédiatement les contributions sociales à la réalité économique des agriculteurs.
Cette réforme permettrait d’adapter les cotisations aux réalités économiques des agriculteurs et de sécuriser leur trésorerie, tout en garantissant le financement de la protection sociale agricole.
Le décret mentionné fixe notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou d'entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d'effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant dénoncé l'option ne peuvent la réexercer dans un délai de six ans.
Amendements quasi-identiques (14)
Cet amendement appartient au cluster #2047 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sylvie Bonnet | DR | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Sylvie Bonnet | DR | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Charles de Courson | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Julien Dive | DR | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Fabrice Brun | DR | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Marie-Christine Dalloz | DR | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Fabrice Brun | DR | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Valérie Bazin-Malgras | DR | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Vincent Trébuchet | UDR | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Charles de Courson | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Nicolas Turquois | Dem | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Tombé |