Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 4, après le mot : 

« communes »,

insérer les mots : 

« ou dans les communes déléguées ».

Ce sous-amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l’ouverture d’établissement de 4e catégorie.

Aujourd’hui, une commune déléguée peut être exclue du dispositif si la population de la commune nouvelle dépasse 3 500 habitants. Or, ces communes conservent une identité propre et rencontrent les mêmes défis que les autres petites communes rurales.

Le sous-amendement garantit donc un accès équitable à cette dérogation, afin que toutes les communes concernées puissent favoriser l’ouverture de cafés, bistrots, guinguettes éphémères, essentiels au dynamisme et au lien social en milieu rural.