Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Guillaume Kasbarian
— Ensemble pour la République
(Eure-et-Loir · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-03-04
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« dans les communes de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel