Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Arthur Delaporte
— Socialistes et apparentés
(Calvados · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-02-12
Date de sort : 2025-02-12
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000018
Dispositif
À la première phrase du second alinéa, supprimer le mot :
« unanimement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la nécessité que le CSE rejette « à l’unanimité » le PSE pour exercer son droit de veto suspensif, au profit d’un vote à la majorité simple.