Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Arthur Delaporte
— Socialistes et apparentés
(Calvados · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-02-12
Date de sort : 2025-02-12
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000018
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« deux mois »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à allonger de 2 semaines à 1 mois le droit de veto suspensif du CSE sur les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).
L'objectif est d'aider les CSE à s'approprier ce nouveau droit.