Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Christine Loir
— Rassemblement National
(Eure · 1ᵉ)
Texte visé :
Profession d'infirmier
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’infirmier propose la consultation d’un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement inscrit dans la loi un article du Code de la santé publique se trouvant dans sa partie réglementaire (art. R4312‑40 CSP) afin de le consacrer juridiquement. Il est important de réaffirmer la possibilité pour l’infirmier de proposer la consultation d’un médecin lorsqu’il l’estime utile.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Christine Loir | RN | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 89 | Christine Loir | RN | ARTICLE PREMIER | Rejeté |