577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 6

Auteur : Sacha Houlié — Non inscrit (Vienne · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2024-10-16
Date de sort : 2024-10-22

Dispositif

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : 

« 200 » 

le nombre : 

« 150 ».

Exposé sommaire

A compter du 1er janvier 2026, le gouvernement entend unifier le régime des exonérations de cotisations sociales au sein du seul article L.241-13 du code de la sécurité sociale. 

Par cohérence avec l'amendement précédemment déposé (AS308) et afin de pérenniser la suppression des exonérations de cotisations sociales portant sur les salaires compris en 2,5 et 3,5 SMIC, il est proposé de plafonner les futures exonérations dégressives à 150% au dessus de ce niveau de rémunération.

Amendements quasi-identiques (10)

Cet amendement appartient au cluster #1050 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 Tombé
27 Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 Tombé
Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 Tombé
94 Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 Tombé
Sacha Houlié NI ARTICLE 6 Tombé
Élise Leboucher LFI-NFP ARTICLE 6 Tombé
LIOT ARTICLE 6 Tombé
539 LIOT ARTICLE 6 Tombé
1511 Élise Leboucher LFI-NFP ARTICLE 6 Tombé
2252 Sacha Houlié NI ARTICLE 6 Tombé