Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Ségolène Amiot
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire-Atlantique · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« D. 322‑1 »
la référence :
« L. 160‑14 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de renvoyer à l’article approprié du code de la Sécurité sociale.
Il s’agit de ne plus faire référence à un article D322‑1 qui est abrogé mais à l’article L160‑14 du code de la sécurité sociale qui, à son 3° , opère un renvoi à la liste des affections graves.
Sans cette modification rédactionnelle, les articles 1er et 9 de cette proposition de loi seraient inopérants.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1035 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Ségolène Amiot | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Tombé |
| — | Karen Erodi | LFI-NFP | ARTICLE 9 | Tombé |