Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant
« 300 000 € ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 1 500 € »
le montant :
« 15 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le niveau des sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective.
Ces nouveaux plafonds contribueront à renforcer la fonction dissuasive du dispositif et à faire respecter mise en oeuvre des mesures de compensation collective agricole.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNSEA.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1022 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Constance de Pélichy | LIOT | ARTICLE 9 | Non soutenu |
| — | Dominique Potier | SOC | ARTICLE 9 | Rejeté |