577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)
Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2024-11-26
Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quinze »,

le mot :

« dix ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire la durée maximale du premier contrat pluriannuel de régulation économique (CRE) de 15 ans à 10 ans dans le cadre du renouvellement des concessions d’aérodromes, une mesure qui s’inscrit dans une logique d’équilibre entre la planification à long terme et l’adaptabilité face aux évolutions du secteur aérien.