Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2024-11-26
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la durée maximale du premier contrat pluriannuel de régulation économique (CRE) de 15 ans à 10 ans dans le cadre du renouvellement des concessions d’aérodromes, une mesure qui s’inscrit dans une logique d’équilibre entre la planification à long terme et l’adaptabilité face aux évolutions du secteur aérien.