Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Auteur :
Marie Lebec
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Après le mot :
« exerce »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« pendant toute la durée de leur exploitation et jusqu’à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d’échéance de leur autorisation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à expliciter le fait que le droit de visite inopinée d’une installation photovoltaïque implantée sur des terres agricoles pourra s’exercer tout au long de son exploitation, et jusqu’à six ans au-delà de celle-ci.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Marie Lebec | EPR | ARTICLE 26 | Adopté |
| — | Marie Lebec | EPR | ARTICLE 26 | Adopté |