Amendement (sans numéro) — ARTICLE 38
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 38
Date de dépôt : 2024-11-24
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces amendes et ces astreintes ainsi que les sommes consignées en application du 5° de l’article L. 521‑18 sont recouvrées… (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour éviter une répétition à l’article L. 521-19 du code de l’environnement