577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 38

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)
Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...
Article : ARTICLE 38
Date de dépôt : 2024-11-24
Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« entrant dans le champ d’application »,

le mot :

« relevant ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel