amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 38

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 38

Date de dépôt : 2024-11-24

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« entrant dans le champ d’application »,

le mot :

« relevant ».

Amendement rédactionnel