Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 34
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« définies ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.