Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 34
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 13 :
1° Substituer aux mots :
« Les sanctions encourues »,
les mots :
« Le prononcé d’une sanction » ;
2° En conséquence, substituer au mot :
« sont »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle (cf. alinéa 24)