amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 34

Date de dépôt : 2024-11-23

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« établit »,

le mot :

« détermine ».

Amendement rédactionnel.