Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 34
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette amende »,
les mots :
« l’amende prévue à l’article L. 229‑81 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.