Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 34
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« s’il »,
les mots :
« si le fournisseur de carburant d’aviation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.