Amendement (sans numéro) — ARTICLE 32
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. − À l’article L. 422‑1 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.