Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 12° bis Au même quatrième alinéa, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination