577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)
Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 12° bis Au même quatrième alinéa, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ; »

Exposé sommaire

Amendement de coordination