amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 31

Date de dépôt : 2024-11-23

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Les mots : « chacun pour ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune pour ce qui la » ; »

Amendement de coordination.