Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) les mots : « chacun en ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune en ce qui la » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination