amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 31

Date de dépôt : 2024-11-23

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« obligations »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase :

« mentionnées au premier alinéa ».

Rédactionnel.