amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 31

Date de dépôt : 2024-11-23

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« et les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ; ».

Amendement de coordination