amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 31

Date de dépôt : 2024-11-23

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au même premier alinéa, les mots :« de la Commission du 31 mai 2017 »sont supprimés ; »

Amendement de coordination.