amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 30

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 30

Date de dépôt : 2024-11-23

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »,

le mot :

« , celle ».

Rédactionnel.