Amendement (sans numéro) — ARTICLE 30
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« , celle ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.