amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 29

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 29

Date de dépôt : 2024-11-23

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« après le suivi »,

les mots :

« à l’issue ».

Amendement rédactionnel.