Amendement (sans numéro) — ARTICLE 29
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 29
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le volume annuel total de passagers, mentionné au II de l’article L. 6329‑1 du code des transports, est fondé sur la dernière moyenne triennale disponible le 18 juillet 2024 sur la base des statistiques publiées par Eurostat. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.