Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l’ »,
le mot :
« les » ;
2° En conséquence, substituer aux mots :
« n’est pas rendu public »,
les mots :
« ne sont pas rendus publics ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.