amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 27

Date de dépôt : 2024-11-22

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.