amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Protéger la population des risques liés aux substances per- et...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-02-12

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419865B0161P0D1N000002

Dispositif

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