Amendement n° None — ARTICLE 14
Auteur :
Xavier Roseren
— Horizons & Indépendants
(Haute-Savoie · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les attaques et dommages causés par le loup sont constatés sur place par un agent habilité ou par voie électronique. L’arrêté précise les conditions dans lesquelles le constat peut être réalisé par l’éleveur. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le constat de dommages dus à la prédation du loup puisse être réalisé de manière électronique. L’objectif est de permettre de réaliser les constats plus rapidement. Cette amélioration a pour effet de faciliter les démarches d’indemnisation.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #805 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
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