amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Françoise Buffet — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-04-27

Date de sort : 2026-05-04

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« régional »,

insérer les mots :

« et associant la chambre régionale d’agriculture ».

Exposé sommaire

Le comité de pilotage régional chargé de reconnaître les projets d’avenir agricole doit de toute évidence associer l’organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles à l’échelon régional, c’est-à-dire la chambre d’agriculture régionale.

Tel est l’objet du présent amendement.