577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 11

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-04-24
Date de sort : 2026-05-06

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« végétalisé », 

le mot : 

« aménagé »

II. – À l’alinéa 4, procéder à la même substitution. 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir une plus grande souplesse aux aménageurs dans la conception des espaces de transition entre les zones agricoles et urbaines. En substituant le terme « végétalisé » au terme « aménagé », il s'agit de permettre une approche multifonctionnelle de ces zones tampons. Si la végétalisation reste l’option privilégiée, l'appellation « espace aménagé » permet d'y intégrer d'autres infrastructures telles que des murets de séparation ou des dispositifs de gestion des eaux de ruissellement. Cette substitution garantit une meilleure adaptation aux contraintes spécifiques de chaque parcelle tout en assurant la fonction de séparation protectrice dévolue à ces espaces.