Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-01-27
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , après accord des »,
les mots :
« par les ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que ce sont bien les ministres qui décident de prolonger le délai de signature de la convention sur demande de l'exploitant et non l'exploitant lui-même.