Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-01-26
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
Après le mot :
« transactions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« mentionnée au quatrième alinéa du III du même article L. 543‑1. »
Exposé sommaire
Clarification rédactionnelle.